PMA : les députés valident la proposition du gouvernement sur la filiation

Historique

• Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Comment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la résolution du prêt a permis au notaire fautif d'éviter certains déboires...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Annulation de la vente pour absence de mention d'un projet de déviation routière
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le propriétaire d’un mas situé dans la région Languedoc-Roussillon, apprenant qu’un projet de déviation allait se traduire par le passage d’une route départementale à proximité...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Rectification sur le règlement européen relatif aux successions
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’article 5 du Règlement « Successions » n° 650/2012 du 4 juill. 2012 vient d’être rectifié pour corriger une maladresse de rédaction du texte français qui pouvait prêter à conf...
  Source : forum-famille.dalloz.fr
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• Défaut de mention de l'existence d'un désaccord sur l'accès au bien et devoir d'obligation et de conseil
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier ayant ensuite fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, vente dans laquelle il existe un désaccord avec le propriétaire du fonds v...
  Source : www.lexbase.fr
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• Quid de l'indemnité d'immobilisation
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Vous êtes à la recherche d’un bien immobilier à acquérir ou vous souhaitez vendre le vôtre. Ce n’est pas une opération à prendre à la légère. Dans ce cadre, les parties sont ame...
  Source : www.capital.fr
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• Le placement d’une femme sous tutelle n’exclut pas qu’elle épouse son compagnon de longue date
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une femme, placée sous tutelle pour une durée de 10 ans, demande au juge l’autorisation de se marier avec son compagnon. La cour d’appel fait droit à sa demande. Invoquant l’aut...
  Source : www.efl.fr
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• PMA : les députés valident la proposition du gouvernement sur la filiation
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En dépit de la farouche opposition de la droite, les députés ont approuvé, jeudi 12 septembre au soir, la nouvelle proposition du gouvernement sur la filiation des enfants de co...
  Source : www.francetvinfo.fr
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