Droit des NTIC

Les Nouvelle Technologies de l'Information et de la Communication regroupent un ensemble de procédés techniques visant à faciliter et fluidifier les échanges.

Etroitement liées au droit de la propriété intellectuelle, ces pratiques peuvent entrainer des dérives et le droit des NTIC est venu poser un cadre juridique, notamment en termes de protection des données personnelles, usurpation, lutte contre les injures ou la diffamation, droits d'auteur, respect de la vie privée, etc...

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Julien DURAND

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L'ACTU DU Droit des NTIC

Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 16h54 16 54

En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une loi qui propose d’as...

Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025 18h19 18 19

L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire...

Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 15h29 15 29

En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une option entre usufruit e...

Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 11h25 11 25

L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’arti...

Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 13h20 13 20

Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer les contraintes de sobriété foncière liées au ZAN, le Sénat a adopté le 18 mars 2025 la loi « Trace » qui permettra aux ré...

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