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Les actualités

Notaires et Huissiers : report pour les nouveaux tarifs

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020 17h44 17 44
NOTAIRES / Immobilier
Notaires et Huissiers : report pour les nouveaux tarifs
Un arrêté ministériel, en lien avec la crise actuelle, vient d'être publié ce 29 avril 2020, concernant les tarifs des prestations des notaires et des huissiers. Quelle est son incidence ? Réponse dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier...
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Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020 11h25 11 25
NOTAIRES / Immobilier
Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence
Les professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angles morts dans les ordonnances prises en urgence à la fin mars. Le gouvernement a donc revu sa copie et présente un nouveau texte...
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020 17h03 17 03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien entendu. Deux textes devraient paraître prochainement au Journal officiel…
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Covid-19 : les démarche pour la déclaration de décès, obsèques, succession

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020 16h51 16 51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Covid-19 : les démarche pour la déclaration de décès, obsèques, succession
Vous venez de perdre un de vos proches et vous souhaitez connaître les principales formalités à accomplir. Organisation des obsèques, informations aux différents organismes, inventaire des meubles, règlement de la succession...
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Location d’un bien indivis à un indivisaire et indemnité d’occupation

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020 14h35 14 35
NOTAIRES / Immobilier
Location d’un bien indivis à un indivisaire et indemnité d’occupation
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité...
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Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020 11h36 11 36
NOTAIRES / Immobilier
Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. Ses voisins revendiquent des servitudes de passage et de réseaux en tréfonds (électricité, gaz et téléphone) acquises par pres...
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