Rédaction de l'acte authentique avec prêt et devoir de conseil du notaire
Publié le :
02/04/2020
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2020
18h52
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NOTAIRES / Immobilier
Une société civile immobilière familiale avait souscrit un emprunt bancaire par acte notarié. À la suite du décès de son gérant, la banque avait assigné les héritiers en remboursement du crédit ainsi qu’en paiement d’indemnités supplémentaires de...