Publié le :
12/11/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’achat d’un immeuble indivis affecté à l’usage familial ne relève pas de la contribution aux charges du...
Publié le :
07/11/2019
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2019
18h01
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Une vente immobilière confère des obligations au vendeur. Il s’agit d’informations très précises devant être transmises à l’acheteur au moment de la signature du compromis de vente...
Publié le :
07/11/2019
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12h58
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour rejeter l’ensemble des demandes des propriétaires d’une parcelle enclavée, retient que leur auteur a volontairement enclavé les parcelles dont il avait fait l’acquisition lors la division du fonds origin...
Publié le :
05/11/2019
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2019
16h45
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait que l’épouse se soit unie 14 ans plus tôt à un autre homme à Las Vegas, cette union étant « inopposable » en France faute de consentement à mariage des intéressés...
Publié le :
05/11/2019
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2019
14h18
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement décède laissant à sa survivance ses deux petits-fils. Le premier renonce à la succession. Le second ne prend pas parti et conserve sa faculté d’opter. Il est assigné par le département en paiement...
Publié le :
31/10/2019
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2019
18h37
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Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (C. civ., art. 1240, anc. 1382). Un arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2019 nous apporte une nouvelle illustrati...
