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Les actualités

Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019 09h37 09 37
NOTAIRES / Immobilier
Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier
Comment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la résolution du prêt a permis au notaire fautif d'éviter certains déboires...

Annulation de la vente pour absence de mention d'un projet de déviation routière

Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019 13h37 13 37
NOTAIRES / Immobilier
Annulation de la vente pour absence de mention d'un projet de déviation routière
Le propriétaire d’un mas situé dans la région Languedoc-Roussillon, apprenant qu’un projet de déviation allait se traduire par le passage d’une route départementale à proximité de son bien, s’était empressé de le mettre en vente...

Rectification sur le règlement européen relatif aux successions

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 17h02 17 02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Rectification sur le règlement européen relatif aux successions
L’article 5 du Règlement « Successions » n° 650/2012 du 4 juill. 2012 vient d’être rectifié pour corriger une maladresse de rédaction du texte français qui pouvait prêter à confusion...

Défaut de mention de l'existence d'un désaccord sur l'accès au bien et devoir d'obligation et de conseil

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019 10h39 10 39
NOTAIRES / Immobilier
Défaut de mention de l'existence d'un désaccord sur l'accès au bien et devoir d'obligation et de conseil
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier ayant ensuite fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, vente dans laquelle il existe un désaccord avec le propriétaire du fonds voisin quant à l’utilisation commune des voies d’accès et parkings...

Quid de l'indemnité d'immobilisation

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019 10h17 10 17
NOTAIRES / Immobilier
Quid de l'indemnité d'immobilisation
Vous êtes à la recherche d’un bien immobilier à acquérir ou vous souhaitez vendre le vôtre. Ce n’est pas une opération à prendre à la légère. Dans ce cadre, les parties sont amenées à signer une promesse de vente, laquelle comprend habituellement...

Le placement d’une femme sous tutelle n’exclut pas qu’elle épouse son compagnon de longue date

Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019 15h08 15 08
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le placement d’une femme sous tutelle n’exclut pas qu’elle épouse son compagnon de longue date
Une femme, placée sous tutelle pour une durée de 10 ans, demande au juge l’autorisation de se marier avec son compagnon. La cour d’appel fait droit à sa demande. Invoquant l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt prononçant le placement sou...
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